Avocat français en Grèce - An Overview
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Lors de dépistages de drogue au cours d'un contrôle routier, le fait de conduire un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes courseées comme stupéfiants constitue un délit sanctionné d'une peine de two ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende accompagnée d'un retrait de six points sur le permis de conduire.
Certaines infractions justifient que le procureur de la République défère une personne placée en garde à vue et la convoque devant le Tribunal correctionnel dans le cadre de la procédure de comparution immédiate. Dans ce dernier cas, le procureur peut prendre des réquisitions de détention provisoire pour assurer la présence du mis en result in devant ce tribunal quelques jours in addition why not look here tard.
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L’extrait de casier judiciaire ou bulletin n°three est un document personnel et confidentiel. Seuls son titulaire et le représentant légal d’un mineur ou d’une personne majeure sous tutelle sont autorisés…
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Les enjeux des affaires pénales sont tels qu’il est nécessaire que l’avocat possède une grande rigueur dans son travail.
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